AD UNUM Security Consulting

Chaque année, des milliers de collaborateurs partent en mission à l’étranger sans que leur employeur ait formalisé la moindre analyse de risque. Pas par négligence — par méconnaissance. Or la loi est claire, et la jurisprudence l’est encore plus : en cas d’incident, c’est la responsabilité personnelle du dirigeant qui est engagée. Pas celle de l’entreprise abstraite. La vôtre.

Ce que dit la loi — et ce que beaucoup de dirigeants ignorent

L’article L.4121-1 du Code du travail est sans ambiguïté : l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Cette obligation ne s’arrête pas aux frontières françaises. Elle s’applique partout où vous envoyez vos collaborateurs.

Trois jurisprudences ont progressivement durci cette exigence et méritent d’être connues de tout dirigeant qui gère des déplacements internationaux.

L’affaire Karachi (2004) a établi que la responsabilité de l’employeur est engagée dès lors qu’il n’a pas anticipé les risques liés au contexte sécuritaire du pays de destination. L’affaire Jolo (2006) a posé une obligation explicite d’information préalable : le collaborateur doit être informé des risques spécifiques avant son départ. L’affaire Abidjan (2011) est allée encore plus loin en étendant cette responsabilité à la vie privée du collaborateur durant son séjour à l’étranger.

En 2015, l’arrêt Air France a introduit une nuance importante : l’obligation n’est plus strictement une obligation de résultat, mais une obligation de moyens renforcée. Autrement dit, vous pouvez vous exonérer de responsabilité — à condition de prouver que vous avez mis en place des mesures adaptées. Ce qui n’a pas été formalisé ne peut pas être démontré.

Le Duty of Care : une obligation concrète, pas un concept abstrait

Le Duty of Care — devoir de protection — est l’obligation pour tout employeur d’assurer activement la protection de ses collaborateurs dans le cadre de leur activité professionnelle. Il ne suffit pas de ne rien faire de mal. Il faut démontrer que vous avez fait quelque chose de bien.

Concrètement, cela signifie : analyser le contexte sécuritaire du pays de destination avant chaque mission, briefer le collaborateur sur les risques identifiés et les comportements attendus, valider les conditions d’hébergement et de déplacement, désigner un référent joignable en cas d’incident, et documenter l’ensemble de ces démarches.

Ce que la norme ISO 31030 apporte à votre démarche

Publiée en 2021, la norme ISO 31030 est le premier référentiel international dédié spécifiquement à la gestion des risques liés aux déplacements professionnels. Elle ne crée pas d’obligation juridique supplémentaire — mais elle constitue un cadre méthodologique reconnu pour structurer votre démarche et, le cas échéant, démontrer votre sérieux face à un tribunal ou un assureur.

Elle couvre l’ensemble du cycle d’une mission : analyse des risques pays, préparation et briefing, suivi pendant le séjour, gestion des incidents, retour d’expérience. C’est exactement la logique que tout responsable RH ou dirigeant devrait appliquer — avec ou sans certification formelle.

Pour une PME ou une ETI qui envoie régulièrement des collaborateurs à l’étranger, s’appuyer sur ce référentiel est une décision de gestion intelligente. Elle structure vos pratiques, réduit votre exposition juridique, et rassure vos collaborateurs sur le sérieux de votre démarche.

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